CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DU SITE TERRAFERTILIS.COM

1. DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Produit(s) :

Les produits (biochar, amendements organiques…) commercialisés par la société SYLVA FERTILIS France sous la marque TERRA FERTILIS® à partir de son Site Internet terrafertilis.com.

Client(s) :

Toute personne physique majeure ou personne morale, sise sur le territoire français et le territoire des Principautés d’Andorre et de Monaco, qui procède à l’achat de Produits en dehors de toute activité professionnelle, pour ses seuls besoins strictement personnels.

Commande(s) :

Toute commande de Produit(s) sur le Site Internet terrafertilis.com dans les conditions ci-après définies.

Conditions Générales :

Les présentes conditions générales.

Contenu :

Le contenu du Site Internet terrafertilis.com (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

SYLVA FERTILIS FRANCE :

La société SYLVA FERTILIS FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 19 Quai de Juillet – 14000 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 821 956 968, ayant pour le numéro de TVA intracommunautaire FR63 821 956 968, joignable au 02 72 88 22 55 ou à l’adresse mail info@terrafertilis.com, éditrice du Site Internet http://www.terrafertilis.com.

Service(s) :

Les services de vente de Produit(s) en ligne et tous les autres services mis à la disposition par la société SYLVA FERTILIS FRANCE sur le Site Internet terrafertilis.com au profit des Clients.

Site Internet terrafertilis.com :

Le présent site internet de la société SYLVA FERTILIS FRANCE ayant pour adresse http://www.terrafertilis.com.

 

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1.      Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de Produits consenties en ligne par la société SYLVA FERTILIS FRANCE sur son site Internet ayant pour adresse http://www.terrafertilis.com auprès des Clients sur le territoire français et le territoire des Principautés d’Andorre et de Monaco.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande d’un Produit sur le Site Internet terrafertilis.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents émanant des Clients.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les éventuels points de vente de la société SYLVA FERTILIS FRANCE ou tout autre circuit de distribution.

2.2.      Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site Internet terrafertilis.com.

2.3.      Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site Internet terrafertilis.com pour les Commandes conclues postérieurement.

2.4.      Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

2.5.      Le fait que la société SYLVA FERTILIS FRANCE ou le Client ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

 

3. ACCES AU SITE INTERNET TERRAFERTILIS.COM

3.1.      Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet terrafertilis.com.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

3.2.      Le Site Internet terrafertilis.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

 

4. OUVERTURE FACULTATIVE D’UN COMPTE

4.1.  Pour faciliter leur utilisation du Site Internet terrafertilis.com et la passation de leurs commandes successives, sans qu’il soit besoin de remplir lors de chaque Commande un formulaire de commande, les Clients peuvent ouvrir à tout moment un compte personnel en ligne.

A cet effet, les Clients doivent s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leur sont soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.

4.2.  Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent lors de leur inscription sur le Site Internet terrafertilis.com. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de la société SYLVA FERTILIS FRANCE.

4.3.  Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription et un numéro de compte personnel correspondant.

Les Clients peuvent alors émettre auprès de la société SYLVA FERTILIS FRANCE toute Commande en saisissant en ligne leur mot de passe et de leur identifiant, sans qu’il soit besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation.

4.4.  Les Commandes n’engagent la société SYLVA FERTILIS FRANCE qu’après confirmation ou début d’exécution des dites commandes par cette dernière.

4.5.  Chaque Commande est strictement personnelle au Client correspondant et ne peut être cédé ou transmis par ce dernier à un tiers.

4.6.  Le Client a accès aux commandes en cours au moyen d’un compte personnel qui consiste en une série de pages Web personnalisées sur le Site Internet terrafertilis.com.

 

5. SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE

5.1.  Lors de la mise en place de chaque compte, un identifiant et un mot de passe sont fournis aux Clients correspondants qu’ils peuvent ensuite changer. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de cet identifiant et de ce mot de passe permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français.

5.2.  Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

5.3.  En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, les Clients doivent demander à la société SYLVA FERTILIS FRANCE de générer un nouveau mot de passe qu’ils pourront à nouveau modifier.

5.4.  L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par la société SYLVA FERTILIS FRANCE qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

 

6. COMPORTEMENT DES CLIENTS

6.1.  D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site Internet la société SYLVA FERTILIS FRANCE:

  • d’une manière loyale ;
  • d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

6.2.    Chaque Client déclare et garantit que :

  • ses achats de Produits sur le site Internet terrafertilis.com sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

6.3.    Chaque Client s’engage par ailleurs à :

  • communiquer à la société SYLVA FERTILIS FRANCE les informations nécessaires à l’exécution des Commandes ;
  • émettre ses Commandes pour son propre compte, et non pour de tiers ;
  • exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec la société SYLVA FERTILIS FRANCE conformément aux conditions contractuelles convenues avec cette dernière.

6.4.    Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de :

  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les Clients se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ;
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • utiliser le Site Internet terrafertilis.com de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
    • porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;
    • rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site Internet terrafertilis.com et/ou ses services ;
    • nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance du Site Internet terrafertilis.com aux autres Clients ;
  • tenter d’induire en erreur la société SYLVA FERTILIS FRANCE en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Site Internet terrafertilis.com ;
  • reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

7. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

7.1.  Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet terrafertilis.com, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les Clients sont notamment invités à consulter les recommandations d’utilisation des Produits, telles qu’elles figurent sur le Site Internet terrafertilis.com.

7.2.  Les photographies des Produits proposés à la vente ne sont transmises qu’à titre indicatif et n’engagent nullement la société SYLVA FERTILIS FRANCE.

7.3.  Les Produits de la société SYLVA FERTILIS FRANCE étant des produits naturels, leur aspect et leur calibrage restent soumis à une part d’aléa.

8. CHOIX DES PRODUITS

Le Client ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute Commande, le(s) Produit(s) qu’il commande.

Il est rappelé que le Client a la possibilité de contacter pour avisla société SYLVA FERTILIS FRANCE.

9. DISPONIBILITE DES PRODUITS

9.1.    Les Produits mis en vente en ligne correspondent normalement à des produits disponibles.

Toutefois, dans le cas d’une Commande d’un Produit qui s’avèrerait en réalité en rupture, le Client ayant passé commande en sera dès que possible prévenu dès réception de sa commande sur nos serveurs, sous réserve de la véracité des coordonnées qu’il aura communiquées.

Le Client pourra alors, à sa discrétion, soit annuler sa Commande correspondante, soit décider d’accepter le délai de livraison qui lui sera proposer.

9.2.  En tout état de cause, la société SYLVA FERTILIS FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Produits dans le cas où celle-ci s’avèrerait inexacte.

 

10. COMMANDE

10.1. Le Client peut commander directement en ligne un Produit sur le Site Internet terrafertilis.com au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et par carte bancaire.

10.2. La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande prévu sur le Site Internet terrafertilis.com à savoir :

  • Sélection du Produit ;
  • Clic sur « En savoir plus » ;
  • Clic sur « Ajouter au panier » ;
  • Renseignement de la fiche « Coordonnées Clients » ;
  • Sélection du Lieu de livraison, de l’adresse de facturation, du Mode de livraison et clic sur « paiement sécurisé » ;
  • Vérification de la commande
  • Clic sur « J’ai lu et accepté les conditions générales » ;
  • Clic sur « Payer par carte bancaire » ;
  • Renseignement des coordonnées bancaires sur le serveur sécurisé de la Banque de la société SYLVA FERTILIS France

10.3. Sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous au profit des seuls Clients consommateurs, toute commande deviendra définitive à compter de l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation de commande par la société SYLVA FERTILIS FRANCE et encaissement de l’intégralité du prix. La société SYLVA FERTILIS FRANCE recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

10.4. La société SYLVA FERTILIS FRANCE se réservera toujours la faculté d’annuler une vente d’un Produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

10.5.Tout « double clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

10.6. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

10.7. Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la société SYLVA FERTILIS FRANCE.

10.8. La société SYLVA FERTILIS FRANCE se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours d’administration.

 

11. CONFIRMATION DE VENTE

Conformément aux articles 1127-2 du code civil et 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra une confirmation de son achat, accompagné des Conditions Générales.

 

12. DROIT DE RETRACTATION AU PROFIT DES CLIENTS CONSOMMATEURS

12.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l’échange ou le remboursement de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit faisant l’objet de la Commande.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par cette lettre, le Client devra exprimer, sans aucune ambigüité, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Ladite lettre devra mentionner le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s), et être envoyée à l’adresse suivante :

SYLVA FERTILIS FRANCE
Service Clients
10 Quai de Juillet
14000 CAEN

Le Client pourra à cette occasion utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site Internet « terrafertilis.com », sans que cela soit obligatoire.

Le Client pourra également notifier sa décision de rétractation, dans les mêmes conditions, par simple courriel à l’adresse suivante : info@terrafertilis.com.

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du Produit concerné.

12.2. Retour des produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer les Produits concernés à la société SYLVA FERTIILIS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits concernés.

Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé.

12.3. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, la société SYLVA FERTILIS FRANCE sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison (à l’exception de la  part de ces frais initiaux de livraison facturée en sus du coût du mode de livraison standard suivant le choix du Client), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société SYLVA FERTILIS FRANCE aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

La société SYLVA FERTILIS FRANCE pourra différer le remboursement des Produits concernés jusqu’à la date de leur récupération ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.

 

13. PRIX

13.1. Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site Internet terrafertilis.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le poids de la commande et le mode de livraison choisi. Les frais d’expédition seront indiqués au Client avant l’enregistrement de la commande par le Client.

13.2. Les prix des Produits mentionnés sur le Site Internet terrafertilis.com sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.

13.3. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

 

14. MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

14.1. Le paiement des Produits, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue comptant et en euros lors de la passation de la commande correspondante, cela par carte bancaire sur le Site Internet terrafertilis.com, dans les conditions suivantes.

14.2. Le paiement sera validé et encaissé dès la vente acceptée par le Client, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. La société SYLVA FERTILIS FRANCE se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, la société SYLVA FERTILIS FRANCE prend soin d’en informer le Client.

14.3. Le paiement des Produits est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.

14.4. Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

14.5. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la société SYLVA FERTILIS FRANCE procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société SYLVA FERTILIS FRANCE, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

14.6. La société SYLVA FERTILIS FRANCE et se réserve le droit d’annuler toute vente de Produit(s) en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

15. MODALITES DE LIVRAISON

15.1. Règles générales

Les Produits ne sont livrables que sur le territoire français et le territoire des Principautés d’Andorre et de Monaco.

La société SYLVA FERTILIS FRANCE propose au Client d’être livré, selon son choix, soit par le Service Colissimo, à domicile ou en point retrait , soit par le service messagerie d’un transporteur.

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de disponibilité partielle des Produits, la société SYLVA FERTILIS FRANCE pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres Produits commandés sera disponible.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

15.2. Règles particulières

15.2.1. Caractéristiques de livraison par le Service Colissimo Domicile

Les Produits seront livrés aux Clients suivant les conditions générales et tarifaires suivantes :

  • 4,90€ TTC* pour les livraisons** en Point Retrait
  • 6,90€ TTC* pour les livraisons** à Domicile

* Tarifs applicables par commande, pour tout envoi de colis inférieur à 30kg

** Livraison en boîte aux lettres et Point retrait, suivi de la livraison. Délais indicatifs de livraison de 2 à 5 jours ouvrés après expédition.

Le Client est livré à son domicile par un livreur de la Poste. En cas d’absence, le Client ou le destinataire du Produits commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter la Poste pour que la livraison s’effectue lors de la présence du Client.

La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au Client sur un avis de remise dans la boite aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

L’absence de boite aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indication nominative sur la boite aux lettres décharge La Poste et la société SYLVA FERTILIS France de son obligation de distribution à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • d’appliquer la procédure de la Poste (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de la Poste ;
  • de signaler ces incidents à la société SYLVA FERTILIS France.

Les commandes sont gérées au fur et à mesure de leur réception. Il n’est procédé à aucun envoi prioritaire.

 

16. DELAIS DE PREPARATION DE COMMANDE ET DE LIVRAISON

16.1. Les délais moyens d’expédition à partir du dépôt la société SYLVA FERTILIS FRANCE d’un Produit en stock, sont les suivants : 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai est à rajouter au délai d’acheminement des Produits par le Service Colissimo, livrés à domicile ou en point retrait.

16.2. Les délais moyens respectifs de livraison du Service Colissimo, à domicile ou en point retrait, sont précisés à l’article 15 précédent.

16.3. Tous ces délais sont communiqués à titre indicatif

16.4. Les éventuels dépassements de délai ne donneront pas droit à dommages-intérêts, retenues ou annulation de la commande par le Client.

16.5. Certains articles prennent plus de temps que le délai moyen annoncé ci-dessus.

16.6. Dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé (exemple : 20 jours), il ne peut plus annuler sa Commande, à l’exception des Clients ayant la qualité de consommateur si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé ou au titre de son droit légal de rétractation.

16.7.  En l’absence de livraison des Produits, au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion de la Commande correspondante, le Client pourra annuler ladite Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société SYLVA FERTILIS FRANCE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception par la Société SYLVA FERTILIS FRANCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation (résolution), à moins que la Société SYLVA FERTILIS FRANCE se soit exécutée entre-temps.

 

17. CONFORMITE – RECEPTION

17.1. Les photographies des Produits présentés à la vente par la société SYLVA FERTILIS FRANCE sont transmises à titre indicatif.

17.2. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client conformément aux procédures de réception applicables du Service Colissimo Domicile, Retour et Point Retrait, suivant le choix opéré par le Client lors de la Commande. Les frais et les risques afférents à la vérification des Produits sont à la charge du Client.

17.3. Sans préjudice de ce qui précède, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée communiquées à la société SYLVA FERTILIS FRANCE dans un délai de deux jours par mail à l’adresse suivante : info@terrafertilis.com.

Ce mail devra indiquer :

  • les coordonnées du Client ;
  • les références du Produits ;
  • les motifs de la réclamation.

17.4. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société SYLVA FERTILIS FRANCE et ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société SYLVA FERTILIS FRANCE du fait du non respect de ces procédures.

17.5. En cas de non-conformité avérée et constatée par la société SYLVA FERTILIS FRANCE, la société SYLVA FERTILIS FRANCE procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon les stocks disponibles ou à son remboursement, selon le choix du Client.

17.6. En aucun cas la non-conformité d’un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

 

18. TRANSFERT DES RISQUES

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des Produits.

Aussi, à compter de cette date, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

 

19. GARANTIE

19.1. Les Produits proposés par la société SYLVA FERTILIS FRANCE sont conformes à la législation française en vigueur.

19.2. Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) (Voir annexe 1).

19.3. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à l’échange ou au remboursement du Produit défectueux, selon le choix du Client dans la limite des disponibilités, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

19.4. Sont exclus de toute garantie, notamment :

  • les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits ;
  • les défauts ou détériorations des Produits liés au non respect par le Client des conseils de consommation ou de conservation communiqués par la société SYLVA FERTILIS FRANCE sur le Site terrafertilis.com ;
  • les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la société SYLVA FERTILIS FRANCE.

 

20. RETOURS DE PRODUITS

20.1. En dehors de l’application du droit de rétractation visé à l’article 12 précédent, tout retour du Produit au titre des garanties visées à l’article précédent, doit faire l’objet d’un accord préalable de la société SYLVA FERTILIS FRANCE.

A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de la société SYLVA FERTILIS FRANCE. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la société SYLVA FERTILIS FRANCE.

20.2. Si le Produit retourné est reconnu comme présumé défectueux, la société SYLVA FERTILIS FRANCE transmettra au Client un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la société SYLVA FERTILIS FRANCE et au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

20.3. En tout état de cause, tout retour produit doit être retourné dans son emballage d’origine et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par la société SYLVA FERTILIS FRANCE.

20.4. Tout Produit incomplet, présentant des traces de consommation, d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

20.5. Les frais d’envoi sont à la charge de la société SYLVA FERTILIS FRANCE, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi de la Poste.

20.6. Tout risque lié au retour du Produits est à la charge du Client.

20.7. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

21. RESPONSABILITE

21.1. Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes.

21.2. La société SYLVA FERTILIS FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

21.3. La société SYLVA FERTILIS FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

21.4. La société SYLVA FERTILIS FRANCE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

21.5. Le Site Internet terrafertilis.com peut contenir également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. La société SYLVA FERTILIS FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

22. ASSURANCES

La société SYLVA FERTILIS France déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès de la Compagnie d’Assurance GAN sous la police d’assurance n°161.639.074.

 

23. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.

 

24. PROPRIETE INTELLECTUELLE

24.1. Tout contenu édité sur le Site Internet terrafertilis.com est la propriété exclusive de la société SYLVA FERTILIS FRANCE. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

24.2. L’achat de Produit(s) par le Client n’aura aucunement pour effet de lui transmettre et/ou conférer un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ledit Produit.

 

25. CONVENTION DE PREUVE – CONTRATS PAR VOIE ELECTRONIQUE

25.1. Les Clients consentent à ce que les informations échangées avec la société SYLVA FERTILIS FRANCE, en vue de la conclusion d’une Commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

25.2. Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales »manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.

25.3. Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

25.4. La société SYLVA FERTILIS FRANCE pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société SYLVA FERTILIS FRANCE, par exemple dans toute base de données.

25.5. En application des articles 1367 et suivants du Code civil, les Clients acceptent et reconnaissent la parfaite validité des commandes conclues avec la société SYLVA FERTILIS FRANCE sur support électronique.

 

26. MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE

La société SYLVA FERTILIS FRANCE se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du(des) Site(s) Internet la société SYLVA FERTILIS FRANCE et de ses Services.

Le changement de nom du Site Internet terrafertilis.com, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes et abonnements qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.

Dans l’hypothèse où le Site Internet terrafertilis.com « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.

 

27. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de Produits de la société SYLVA FERTILIS France sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

28. MEDIATION

28.1.Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société SYLVA FERTILIS France adhère au Service du Médiateur Centre Médiation de Rennes dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIATION 35 – 6 rue Hoche – 35000 RENNES

28.2. Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la société SYLVA FERTILIS France sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clientèle de la Société SYLVA FERTILIS France par courriel à l’adresse info@terrafertilis.com ou à l’adresse postale suivante :

SYLVA FERTILIS FRANCE
Service Clients
19 Quai de Juillet
14000 CAEN

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société SYLVA FERTILIS France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mediation35.fr/

 

28.3. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

29. SERVICES CLIENTELE – SUIVI DE COMMANDE – RECLAMATIONS

Pour toute demande d’information et/ou de réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : info@terrafertilis.com.

 

30, INFORMATIQUE ET LIBERTES – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT POUR LES BESOINS DE LA GESTION DE SES COMMANDES

30.1. SYLVA FERTILIS FRANCE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

– l’intérêt légitime poursuivi par SYLVA FERTILIS FRANCE lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses Clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements de SYLVA FERTILIS FRANCE ;

– l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;
  • le recouvrement ;

– le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la facturation ;
  • la comptabilité.

SYLVA FERTILIS FRANCE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

30.2. Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de SYLVA FERTILIS FRANCE n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de SYLVA FERTILIS FRANCE, ainsi qu’à ses prestataires informatiques.

30.3. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de SYLVA FERTILIS FRANCE, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : info@terrafertilis.comou par courrier postal à l’adresse suivante, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé :

SYLVA FERTILIS FRANCE

Service Clients

19 Quai de Juillet

14000 CAEN

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

30.4. Les informations personnelles collectées par SYLVA FERTILIS FRANCE lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SYLVA FERTILIS FRANCE et ses partenaires commerciaux.

 

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ANNEXE 1 

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur terrafertilis.com (produits vendus et expédiés par SYLVA FERTILIS FRANCE) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de La société SYLVA FERTILIS FRANCE– service clients – 19 Quai de Juillet – 14000 CAEN

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile